1 – CONDITIONS DE LOCATION
Les conducteurs autorisés par le loueur doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, valable sur le territoire national et de plus de 24 mois, et être âgés de 23 ou 25 ans selon les catégories. Seuls les conducteurs inscrits au Contrat Courte Durée sont autorisés à conduire le véhicule loué. Un montant forfaitaire sera facturé pour tout conducteur supplémentaire.
Le locataire devra fournir à l’agence de départ, au moment de la prise du véhicule, sa pièce d’identité en cours de validité, le permis de conduire du ou des conducteurs inscrits au contrat de location courte durée et une carte bancaire à son nom utilisable (hors cartes prépayées et cartes à encours limité) pour le règlement du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera obligatoirement réglé par le locataire signataire du contrat.
2 – MISE À DISPOSITION – RESTITUTION
Le véhicule est à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de la station. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
3 – ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le présent contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre, de présenter ses observations en retour.
4 – DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.
5 – GARDE ET UTILISATION
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
– à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
– à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
– à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
– à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
– à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),
– à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
– à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
6 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES
Le loueur s’engage à remettre en état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre en tant que de besoin.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale de la négligence ou de cause accidentelle demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.
7 – CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire.
Sauf stipulation contraire, le véhicule doit être restitué de même niveau qu’au départ. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué.
8 – ASSURANCES
Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.1) Vol – Incendie ou dommages au véhicule du loueur
Conditions de mise en œuvre de la franchise
En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
– à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat (la franchise dommages s’appliquant « par sinistre » en cas de sinistres multiples).
– ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,
– ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le locataire souscrit le rachat de franchise.
Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
EXCLUSIONS
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
– conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
– dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute exclusive, ou à la suite d’une négligence caractérisée,
– tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué en cas de dommages aux parties hautes (au-dessus de la ligne supérieure du pare-brise),
– conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
– erreur sur le type de carburant,
– dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 5,
– dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
– vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé ou non restitution des clés d’origine.
8.2) Déclaration vol, incendie ou dommage
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et de ses clés.
En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en absence de tiers identifié.
Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin il préviendra le loueur dans les 24 h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
9 – PRIX – RÈGLEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule.
– le montant du dépôt de garantie demandé, Le locataire veillera à ce qu’une provision suffisante lui permette d’effectuer le dépôt de garantie. En cas de défaut de dépôt de garantie la location sera annulée (modalités de remboursement identiques à l’annulation simple – art. 10 des conditions générales de location)
– le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.
Le loyer définitif, calculé en fin de location tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s’entend par périodes de 24 h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
– de non-paiement des loyers,
– de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,
– de non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer, restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20 % des sommes restant dues.
10 – RÉSERVATIONS – ANNULATIONS
La réservation du VÉHICULE n’est effective qu’après encaissement par le LOUEUR du montant total de la location. Avant cet encaissement, la réservation n’est pas garantie par le LOUEUR. En cas de force majeure, si le véhicule réservé n’est plus disponible le LOUEUR pourra être amené à proposer au CLIENT une solution de remplacement au moment de son départ. En cas de refus du CLIENT, le montant de sa location lui sera intégralement remboursé. Dans tous les cas, le LOCATAIRE ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant de sa location, et renonce à réclamer des indemnités au LOUEUR.
En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE signifiée par écrit et strictement plus de sept jours avant la date de départ prévue du VÉHICULE, le LOCATAIRE sera redevable auprès du LOUEUR d’une indemnité égale à 5% du montant total TTC de sa location.
En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE signifiée de sept jours à strictement plus de 72 heures précédant la date de départ prévue du VÉHICULE, le LOCATAIRE sera redevable auprès du LOUEUR d’une indemnité égale à 30% du montant total TTC de sa location.
En cas d’annulation de la réservation par le LOCATAIRE signifiée de 72 heures à strictement plus de 24 heures avant la date de départ prévue du VÉHICULE, le LOCATAIRE sera redevable auprès du LOUEUR d’une indemnité égale à 50% du montant total TTC de sa location.
Passés ces délais, le montant total TTC de la location restera acquis au LOUEUR sans que le locataire puisse se prévaloir d’une quelconque impossibilité, même en cas de force majeure.
Les indemnités d’annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location qui sera effectué par le LOUEUR dans les 30 jours ouvrés suivant la date de départ prévue du véhicule.
11 – IMMOBILISATION
Le non-respect des règles énumérées aux articles 4, 5 et 6 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.
12 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
12.1) Prolongation
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en raccompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
12.2) Fin anticipée du contrat
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
13 – AMENDES – CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.
14 – VÉHICULES UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES)
14.1) Garde et utilisation
Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :
– assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
– s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
– s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
– s’engage à utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
– se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
– sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
– restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.
14.2) Conduite
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avèrerait défectueuse.
14.3) Marchandises
Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.
15 – JURIDICTION ET MÉDIATION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
En application des nouvelles obligations du code de la consommation, en cas de litige les clients peuvent s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
Site internet www.mediateur-cnpa.fr.